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Nouvelles technologies et droit (archive)
Ceci est une archive
Ce site n’est plus mis à jour depuis 2016. Il s’agit seulement d’une archive. La version actuelle est disponible à l’adresse https://smetille.ch. Vous y retrouverez tous les articles publiés sous la partie blog avec les liens maintenus à jour et de nouveaux articles, les publications, un formulaire de contact, ainsi que d’autres informations utiles. … Lire la suite de Ceci est une archive
Tuesday 12 December 2017
Mise à jour importante ? nouvelle adressePlus de 200 billets ont été écrits ces cinq dernières années et j?avais depuis un certain temps déjà envie de migrer ce blog vers une structure plus professionnelle, sans publicité et plus respectueuse de la sphère privée. C?est donc le dernier article à être publié ici et je vous invite désormais à me suivre sur … Lire la suite de Mise à jour importante ? nouvelle adresse
Wednesday 04 January 2017
La justice peut-elle obtenir de Google Switzerland l?identité de l?utilisateur d?un compte Gmail ?Alors qu?il vient de déclarer que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d?un compte Facebook, le Tribunal fédéral refuse (provisoirement) de reconnaître une obligation pour Google Switzerland GmbH de donner l?identité du titulaire d?une adresse @gmail.com (1B_142/2016). L?affaire est renvoyée à l?autorité cantonale pour éclaircir … Lire la suite de La justice peut-elle obtenir de Google Switzerland l?identité de l?utilisateur d?un compte Gmail ?
Monday 12 December 2016
La justice ne peut pas obtenir de Facebook Suisse l?identité des utilisateurs du réseau socialDans un arrêt qui vient d?être publié (1B_185/2016), le Tribunal fédéral a décidé que le Ministère public vaudois ne peut contraindre Facebook Switzerland Sàrl (Facebook Suisse) à produire les données d?un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse. Pour la Haute Cour, Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas … Lire la suite de La justice ne peut pas obtenir de Facebook Suisse l?identité des utilisateurs du réseau social
Monday 12 December 2016
Une adresse IP dynamique est une donnée personnelleLa Cour de justice de l?Union européenne (CJUE) a mis fin à un long suspense en précisant que l?adresse IP dynamique d?un visiteur, enregistrée lors de la consultation d?un site web accessible au public, est une donnée personnelle pour le site web, même s?il ne peut pas identifier directement le visiteur mais qu?il a des … Lire la suite de Une adresse IP dynamique est une donnée personnelle
Wednesday 30 November 2016
Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n?est pas un agent infiltréLe policier qui se fait passer pour une jeune fille sur un forum de discussions sur Internet en se basant sur un nom de fantaisie, des mensonges, une photo et une adresse électronique ne doit pas être qualifié d?agent infiltré selon un arrêt récent du Tribunal fédéral (6B_1293/2015). Une autorisation judiciaire n?est donc pas nécessaire. … Lire la suite de Un policier qui intervient sous un faux nom sur le web n’est pas un agent infiltré
Tuesday 08 November 2016
La surveillance secrète d?un assuré viole sa sphère privéeLa Suisse s?est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l?Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d?un assuré par une caisse d?assurance sociale est admissible et qu?elle pouvait recourir aux services d?un détective privé … Lire la suite de La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée
Wednesday 19 October 2016
Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l?auteur d?un excès de vitesseLa Loi sur le renseignement sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2016 pourrait introduire des moyens de surveillance que la procédure pénale ne connaît pas, comme les perquisitions informatiques à distance et la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs à l?insu des personnes concernées (art. 26 LRens). Les mesures de surveillance … Lire la suite de Localisation rétroactive du téléphone pour identifier l’auteur d’un excès de vitesse
Wednesday 07 September 2016
Microsoft n?a pas à transmettre au gouvernement américain les données hébergées en EuropeLa Cour d?Appel du 2e Circuit est arrivée à la conclusion que le mandat accordé par un juge ne permettait pas d?obliger Microsoft Corporation (société américaine) à produire les données d?un de ses clients hébergées en Europe (Décision du 14 juillet 2016, Microsoft Corporation v. Government of the United States of America, Docket No. 14?2985). … Lire la suite de Microsoft n?a pas à transmettre au gouvernement américain les données hébergées en Europe
Wednesday 20 July 2016
Publications: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnelLe législateur a refusé d?ajouter dans le Code pénal une infraction de harcèlement obsessionnel («stalking») au motif que les éléments qui le constituent sont le plus souvent déjà sanctionnés individuellement. Dans un arrêt récent (141 IV 437), le Tribunal fédéral a dû examiner certains actes revêtaient une intensité suffisante pour être comparable à un acte … Lire la suite de Publications: Contrainte reconnue dans un cas de harcèlement obsessionnel
Thursday 07 July 2016
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